Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de création, de refonte, d'hébergement ou de maintenance de site web ou d'application que je réalise sous le nom MK-Web, pour des clients professionnels comme pour des consommateurs. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après un échange sur votre besoin. Le devis indique le périmètre, le prix et le délai : vous validez le prix avant que je commence. À titre indicatif, mes offres sont : Essentiel (1 à 4 pages) à 1 190 €, Site vitrine (jusqu'à 8 pages) à 2 050 €, Sur mesure (rédaction, blog, langues ou réservation) à partir de 2 990 €. La refonte, l'e-commerce, l'application web, le SaaS et l'IA sont chiffrés sur devis. Seul le prix du devis que vous acceptez fait foi.

Le contrat est conclu quand vous acceptez le devis par écrit (signature ou réponse par e-mail). Cette acceptation vaut acceptation des présentes conditions.

Le prix est réglé en deux fois : 40 % à la signature du devis, à titre d'acompte, puis 60 % à la mise en ligne, pour le solde. Je commence le travail à la réception de l'acompte. Si vous êtes consommateur, voir aussi le droit de rétractation ci-dessous.

Pour un site vitrine, le délai est le suivant : « Livré en une semaine maximum, une fois vos contenus reçus ». Pour un site e-commerce ou une application, le délai est celui du devis (délai fixé dans le devis).

Le délai court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès). Il est prolongé du retard que vous prenez à me fournir ces éléments ou à répondre à mes demandes, et d'un événement de force majeure.

Quand le site est prêt, je vous le présente et vous le vérifiez par rapport au devis. Vous me signalez par écrit (un e-mail suffit) tout écart avec le devis, et je le corrige avant la mise en ligne. La mise en ligne vaut réception du site. Le solde est alors dû.

À compter de la mise en ligne, je réalise gratuitement des retouches pendant 30 jours.

Elles couvrent les ajustements de ce que prévoit le devis (textes, images, couleurs, mise en page) et la correction des anomalies de fonctionnement.

Elles ne couvrent pas une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, la refonte d'un design déjà validé, ni un problème causé par une modification que vous ou un tiers avez faite sur le site, ou par un service tiers. Merci de me les demander par écrit. Passé ce délai, les retouches sont chiffrées à part, ou comprises dans votre formule de maintenance si elle en prévoit.

Les petites retouches sont incluses. Toute demande qui sort du devis (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) est chiffrée à part et vous la validez avant que je la réalise.

Je ne commence le travail supplémentaire qu'après votre accord écrit sur le prix et le délai.

Le code et les accès vous appartiennent : le code que j'écris pour votre projet et les accès au site vous sont transférés quand le prix est payé en totalité. Jusqu'à ce paiement, je reste titulaire de ce que j'ai créé et je ne vous remets ni le code ni les accès.

Les bibliothèques et composants libres, les polices et les images sous licence que j'utilise restent soumis à leur propre licence.

Vous garantissez détenir les droits sur les textes, images, logos et autres contenus que vous me confiez, et vous me garantissez contre tout recours d'un tiers à ce sujet.

Je propose deux formules de maintenance, facturées au mois. Sérénité, à 29 €/mois : hébergement et SSL, sauvegardes, mises à jour et surveillance. Sérénité +, à 69 €/mois : la même chose, plus 1 h de modifications par mois.

Le devis précise la formule choisie, la durée d'engagement et le préavis d'arrêt. Les modifications qui dépassent ce que comprend la formule suivent la règle des demandes hors devis.

L'acompte est dû à la signature du devis et le solde à la mise en ligne. Tout paiement se fait à la date d'échéance indiquée sur la facture. Je peux suspendre la prestation tant qu'une somme échue n'est pas payée, après vous en avoir informé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard dues dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux est le taux minimal que fixe l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d'intérêt légal.

Les clients professionnels doivent en outre, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité et ces pénalités ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Pour les consommateurs, une somme payée en retard porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix du devis est donc le prix net à payer, sans TVA à ajouter.

Je suis tenu d'une obligation de moyens : j'apporte à votre projet le soin et la compétence que l'on attend d'un professionnel.

Je ne réponds ni des contenus que vous me fournissez, ni des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, nom de domaine, messagerie, outils de mesure, de réservation ou de paiement).

Pour les clients professionnels, ma responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut pas dépasser le prix payé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, et elles ne restreignent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Chacun peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, après une mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration du délai qu'elle fixe.

Vous pouvez aussi arrêter le projet en cours à tout moment. Le travail réalisé jusqu'à l'arrêt reste dû, au prorata de l'avancement du devis. L'acompte déjà payé s'impute sur ce montant, et je rembourse la différence s'il le dépasse.

Le code et les accès correspondant au travail payé vous sont alors transférés. La maintenance prend fin selon les modalités du devis.

Si vous êtes consommateur, ces règles ne limitent pas votre droit de rétractation.

Les données personnelles que vous me confiez sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, écrivez-moi d'abord à mohamad@mk-web.fr : nous chercherons une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Chartres. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.

Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail) ou hors de mon établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'acceptation du devis.

Pour vous rétracter, envoyez-moi une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à mohamad@mk-web.fr ou par courrier à 4 Mail des Petits Clos, 28000 Chartres. Vous pouvez utiliser ce modèle : « À l'attention de Mohamad AL-KHATIB, 4 Mail des Petits Clos, 28000 Chartres, mohamad@mk-web.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : (description du devis). Commandée le (date). Nom du consommateur : (nom). Adresse du consommateur : (adresse). Date et signature ».

Je vous rembourse les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision, avec le même moyen de paiement que le vôtre.

Sans demande expresse de votre part, je ne commence pas le travail avant la fin du délai de rétractation. Si vous voulez qu'il commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez me le demander expressément, sur le devis ou par écrit. Si vous vous rétractez ensuite, vous me payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre notification, par rapport à l'ensemble de la prestation prévue au devis (art. L. 221-25).

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation, à condition de m'avoir demandé expressément de commencer avant la fin du délai et d'avoir reconnu que vous perdez ce droit une fois la prestation complètement exécutée (art. L. 221-28).

Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous oppose à moi (art. L. 612-1 du Code de la consommation). Avant de saisir un médiateur, adressez-moi une réclamation écrite à mohamad@mk-web.fr.